Société au Portugal mais je vis en France :le vrai risque n'est pas la création

Une société est résidente fiscale au Portugal si son siège social ou sa direction effective (« local de direção efetiva ») y est situé. Le lieu où se prennent les décisions stratégiques prime sur l'adresse du siège. Une Lda constituée au Portugal mais dirigée depuis la France peut donc être considérée comme résidente fiscale française, un cas de double résidence que la convention France-Portugal tranche ensuite selon le lieu de direction effective.

• Ce qui compte : où sont prises les décisions de gestion (contrats, embauches, investissements, stratégie), pas la domiciliation.
• Tenir les organes de décision et signer les engagements importants au Portugal renforce la cohérence du dossier.
• Un gérant qui décide tout depuis son salon en France fragilise la résidence portugaise de la société.

Le siège de direction effective est le lieu où la société est réellement pilotée. S'il est en France, la société portugaise peut être imposée en France.

Même si la société reste résidente au Portugal, exercer son activité depuis une installation fixe en France (un bureau, votre domicile transformé en lieu de travail) peut créer un établissement stable français : une fraction du bénéfice devient alors imposable en France. Un établissement stable non déclaré a déjà donné lieu, en jurisprudence, à la reconstitution du chiffre d'affaires rattachable à la France.

• L'établissement stable est une installation fixe d'affaires par laquelle l'activité est exercée, il n'a pas besoin d'être un local commercial dédié.
• L'OCDE (mise à jour 2025 sur le télétravail) évoque un repère indicatif autour de 50 % du temps de travail comme seuil de vigilance, un indice, pas un seuil légal automatique.
• Le risque concret : payer de l'IRC au Portugal ET de l'impôt en France sur la part rattachée à l'établissement stable.

Travailler régulièrement depuis la France pour votre société portugaise peut y créer un établissement stable imposable. Le pourcentage de temps n'est qu'un indice parmi d'autres.

Les standards BEPS et les directives ATAD I et II (transposées au Portugal par la Loi 24/2020, en vigueur depuis janvier 2022) exigent une activité économique réelle pour que les avantages fiscaux tiennent : personnel, locaux, équipements, décisions documentées. Une société sans substance, une simple boîte aux lettres, est fragile à la fois face à l'abus de droit français et aux règles anti-abus / CFC côté portugais.

• La substance se prouve : contrat de domiciliation ou bureau réel, Contabilista Certificado, compte bancaire portugais actif, contrats, éventuel salarié ou prestataire local.
• Documenter où et par qui les décisions sont prises est aussi important que les chiffres.
• Plus la société a de réalité économique au Portugal, plus elle est défendable en cas de contrôle.

La substance économique n'est pas une option : c'est ce qui distingue une implantation défendable d'une coquille vide attaquable en France comme au Portugal.

Si vous transférez réellement votre résidence fiscale de France vers le Portugal, l'exit tax (art. 167 bis du CGI) peut s'appliquer aux contribuables domiciliés en France au moins 6 des 10 années précédant le départ, lorsque leurs participations représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou dépassent une valeur globale de 800 000 €.

• Départ vers le Portugal (au sein de l'UE) : sursis de paiement automatique, sans constitution de garantie.
• Dégrèvement / libération après conservation des titres pendant 2 ans, ou 5 ans au-delà d'un certain seuil de valeur.
• Des évolutions ont été discutées en loi de finances : ce point doit impérativement être vérifié au cas par cas avant tout départ, avec un fiscaliste.

L'exit tax n'interdit pas le départ et bénéficie d'un sursis automatique vers l'UE, mais les seuils et la libération doivent être anticipés avec un fiscaliste avant de partir.