Convention fiscale France-Portugal (1971) : éviter la double imposition, mode d'emploi
Audrey Marques
Consultante en implantation & création d'entreprise au Portugal
Fondatrice de Business Portugal, Audrey accompagne les entrepreneurs francophones dans la création de leur société au Portugal et l'ouverture de leur compte bancaire. Elle coordonne un réseau de partenaires (comptable, fiscaliste) et oriente vers les bons interlocuteurs, elle n'est ni comptable, ni fiscaliste, ni avocate.
Dès qu'on a un pied dans deux pays, une même crainte revient : « Vais-je payer l'impôt deux fois sur le même revenu ? » C'est exactement le problème que les conventions fiscales bilatérales sont faites pour résoudre. La France et le Portugal sont liés par une convention signée le 14 janvier 1971, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et modernisée par un avenant du 25 août 2016. Comprendre ce qu'elle fait, et ce qu'elle ne fait pas, vous évite autant les mauvaises surprises que les illusions.
Business Portugal est consultant en implantation et en création de société : nous coordonnons et mettons en relation. La lecture fine d'une convention, article par article, relève d'un fiscaliste partenaire, jamais d'un raccourci de comptoir. Ce qui suit explique la logique de manière accessible, pour que vous posiez les bonnes questions au bon moment, pas pour remplacer un avis personnalisé.
Pourquoi une convention bilatérale existe
Sans convention, deux États peuvent légitimement vouloir imposer le même revenu : la France parce que vous y résidez, le Portugal parce que le revenu y trouve sa source, ou l'inverse. Chaque pays applique ses propres règles, et rien ne les empêche de se chevaucher. Le résultat, ce serait une double imposition qui découragerait toute activité transfrontalière.
Une convention fiscale est un traité qui organise un partage. Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États selon les catégories de revenus, en désignant lequel peut imposer, à titre exclusif ou partagé. Puis elle prévoit un mécanisme pour éliminer ou atténuer la double imposition qui subsisterait malgré ce partage. C'est un cadre de répartition, pas une faveur fiscale : la convention ne baisse pas un impôt par bonté, elle évite qu'un même euro soit frappé deux fois.
La notion de résidence et les règles de départage
Tout commence par une question : de quel État êtes-vous résident au sens de la convention ? C'est cette résidence conventionnelle qui détermine ensuite qui impose quoi. Or chaque pays a sa propre définition interne. En France, la résidence fiscale repose sur l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques. Il arrive donc qu'une même personne soit considérée comme résidente par les deux pays à la fois.
Pour trancher, la convention prévoit des règles de départage, ce qu'on appelle le tie-breaker. On les applique en cascade, dans l'ordre, jusqu'à départager : d'abord l'État où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent ; si vous en avez dans les deux, l'État où se situe le centre de vos intérêts vitaux (vos liens personnels et économiques les plus étroits) ; à défaut, l'État de votre séjour habituel ; et en dernier recours, votre nationalité. Ce mécanisme désigne un seul État de résidence conventionnelle, et lui seul. Il ne fabrique pas une résidence là où il n'y a pas de vie réelle : il départage des situations réellement partagées.
Les grandes catégories de revenus et leur logique
Une convention ne traite pas tous les revenus de la même façon : elle les range par catégories, chacune ayant sa règle de rattachement. Pour les bénéfices des entreprises, la logique centrale est celle de l'établissement stable : les bénéfices d'une entreprise sont en principe imposables dans l'État où elle est implantée, et l'autre État ne peut imposer que la part rattachée à un établissement stable situé chez lui. C'est tout l'enjeu de la substance : sans implantation réelle, l'avantage espéré s'effondre.
Pour les revenus d'investissement, on distingue classiquement les dividendes, les intérêts et les redevances, chacun suivant sa propre clé de répartition entre l'État de la source et l'État de résidence du bénéficiaire. La convention encadre comment ces revenus sont imposés de part et d'autre. Les taux conventionnels exacts qui s'appliquent à chaque catégorie figurent dans le texte et son avenant : nous ne les citons pas ici, car ils se vérifient au cas par cas avec un fiscaliste, qui contrôle aussi les conditions et les justificatifs exigés. Enfin, les revenus d'emploi suivent généralement le lieu où l'activité est exercée, avec des aménagements pour les missions temporaires.
Comment la double imposition est éliminée
Une fois le droit d'imposer réparti, il peut rester une double imposition résiduelle : un revenu imposable dans l'État de la source et que l'État de résidence voudrait aussi imposer. La convention prévoit alors un mécanisme d'élimination, qui prend l'une de deux formes selon les catégories. La méthode de l'exonération consiste à ne pas imposer dans l'État de résidence un revenu déjà imposé à la source, parfois en le retenant tout de même pour calculer le taux applicable au reste de vos revenus.
La méthode du crédit d'impôt, elle, laisse l'État de résidence imposer le revenu, mais accorde un crédit correspondant à l'impôt déjà payé dans l'autre État, dans certaines limites. Selon la catégorie de revenu, c'est l'une ou l'autre méthode qui joue. Le résultat visé est le même : neutraliser la double charge, sans pour autant créer de double exonération. Savoir quelle méthode s'applique à votre situation précise, et comment la documenter, fait partie de ce que valide un fiscaliste avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.
Ce que la convention ne fait pas
Soyons clairs sur ses limites, car c'est là que se logent les erreurs. La convention répartit et neutralise, mais elle ne dispense jamais d'une analyse au cas par cas. Elle ne décide pas à votre place où vous êtes résident : elle départage seulement quand les deux États revendiquent votre résidence, à partir de faits réels. Et elle n'efface pas le risque de requalification : si une société immatriculée au Portugal est en réalité dirigée depuis la France, ou si l'implantation manque de substance, l'administration peut imposer là où se trouve la vie réelle, et la convention ne protège pas un montage vide.
C'est pourquoi nous répétons à nos clients qu'une convention est un outil de répartition, pas un bouclier. Notre rôle, comme consultant, est de structurer une présence réelle et cohérente au Portugal (Unipessoal Lda ou Lda, NIF/NIPC, comptabilité par un Contabilista Certificado partenaire) et de vous mettre en relation avec un fiscaliste pour la lecture fine de la convention et l'arbitrage personnel. Plus de 75 entrepreneurs accompagnés depuis 2025 nous l'ont confirmé : on gagne du temps en clarifiant d'abord sa situation réelle, puis en faisant valider la mécanique conventionnelle, avant de signer quoi que ce soit. Si votre cas se joue entre deux pays, prenons le temps d'en parler en amont.
Pour aller plus loin
Un projet d'entreprise au Portugal ?
Réservez un premier échange gratuit et sans engagement. On fait le point sur votre situation et les bonnes étapes.